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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec
Article 37.1
Versions de la disposition
37.1. Il est interdit de déposer, directement ou indirectement, plus de 3 demandes pour devenir mandataire au programme annuel de la Fédération.
Un actionnaire ou un sociétaire est réputé déposer indirectement la demande du titulaire duquel il détient une participation.
Lorsqu’une personne ou une société a déposé ou est réputée avoir déposé plus de 3 demandes, la Fédération en informe les titulaires concernés. À défaut du retrait des demandes excédentaires dans les 5 jours de l’avis ou d’une explication satisfaisante, la Fédération choisit 3 demandes par tirage au sort et confirme aux titulaires le résultat du tirage.
37.1. Il est interdit de déposer, directement ou indirectement, plus de 3 demandes pour devenir mandataire au programme annuel de la Fédération.
Un actionnaire ou un sociétaire est réputé déposer indirectement la demande du titulaire duquel il détient une participation.
Lorsqu’une personne ou une société a déposé ou est réputée avoir déposé plus de 3 demandes, la Fédération en informe les titulaires concernés. À défaut du retrait des demandes excédentaires dans les 5 jours de l’avis ou d’une explication satisfaisante, la Fédération choisit 3 demandes par tirage au sort et confirme aux titulaires le résultat du tirage.
